Locataire ou propriétaire : qui paie le serrurier ?
Clés perdues ou porte claquée : en principe, le locataire paie. Serrure usée ou défectueuse sans faute de votre part : la réparation revient au propriétaire, à prévenir par écrit avant toute intervention.
Avant l'intervention : trois réflexes
Avant l'intervention, faites ces trois choses. Ce seront vos preuves si la facture est discutée.
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Prévenez le bailleur par écrit
Appelez-le, puis envoyez un SMS ou un e-mail qui décrit la panne. Si la serrure est en cause, demandez son accord avant l'intervention.
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Photographiez la porte
Serrure, clé, cadre : prenez des photos avant l'arrivée du serrurier.
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Faites écrire la cause
Demandez un devis écrit, puis une facture détaillée où le serrurier note ce qu'il a constaté : clé perdue, cylindre usé, porte forcée. Gardez la pièce remplacée.
Clés perdues, porte claquée : le locataire paie
Le décret du 26 août 1987 dresse la liste des réparations locatives. Pour les serrures et verrous de sécurité, il met à la charge du locataire le graissage, le remplacement des petites pièces et celui des clés égarées ou détériorées.
Refaire une clé reste donc à vos frais. Le décret ne dit rien du cylindre : si vous le faites changer après une perte de clés, prévenez le bailleur et comptez, en principe, le payer vous-même. Voir clés perdues ou volées.
La porte claquée ne figure pas non plus dans le décret. Mais si la serrure fonctionne, rien n'est à réparer : vous commandez une ouverture, en principe à vos frais. Vérifiez si votre assurance habitation prévoit une assistance serrurerie.
Serrure usée ou défectueuse : le propriétaire paie
La loi du 6 juillet 1989 (article 7) retire au locataire les réparations dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure. Son article 6 impose au bailleur toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état du logement.
Cylindre usé par les années, mécanisme qui casse sans choc, serrure mal posée : la réparation revient au bailleur. Service-Public le confirme : la vétusté reste à la charge du propriétaire, même pour une réparation inscrite sur la liste des réparations locatives. Obtenez son accord écrit avant de commander.
Si la panne vient de vous (clé forcée, porte enfoncée, serrure jamais graissée), la réparation vous revient. Vous répondez aussi des dégâts causés par ceux qui vivent chez vous, que vous invitez ou que vous faites intervenir.
Porte fracturée après une effraction
Selon l'article 7 de la loi de 1989, vous ne répondez pas des dégradations commises par un tiers que vous n'avez pas fait entrer dans le logement. À vous de le prouver : gardez le récépissé de plainte et des photos des traces.
Service-Public indique qu'après un cambriolage, le locataire doit recourir à son assurance habitation : contactez votre assureur, il précise les démarches selon le contrat. Prévenez aussi le bailleur le jour même.
Qui règle la remise en état définitive de la porte dépend du bail et des contrats d'assurance. Tant que ce n'est pas tranché, limitez-vous à une fermeture provisoire : voir que faire après un cambriolage.
Colocation, parties communes : les cas à part
En colocation, une clé perdue reste une réparation locative : le bailleur n'a pas à la payer. Entre vous, le partage peut être fixé par un pacte de colocation, document facultatif décrit par Service-Public. Avec des baux individuels, chacun doit ce que prévoit son propre bail.
Porte de l'immeuble, local à vélos, couloir des caves : ce sont en général des parties communes. En copropriété, la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic de l'entretien de l'immeuble et, en cas d'urgence, des travaux nécessaires à sa sauvegarde. Ne commandez rien vous-même : prévenez le gardien, le syndic ou votre bailleur.
Si le propriétaire ne répond pas
Continuez à payer le loyer : ne déduisez pas la facture vous-même. Avertissez le propriétaire, puis mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Deux mois après ce courrier, sans réponse ni accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut ordonner les travaux, ou vous autoriser à les faire aux frais du propriétaire.
La porte ne ferme plus et personne ne décroche ? Faites faire le strict nécessaire pour sécuriser le logement et gardez les preuves. Sans accord du bailleur, le remboursement n'est pas garanti.
Serrurier Lefort intervient 24 h/24 dans les 20 arrondissements de Paris, à prix fixe (forfait + 60 € TTC de déplacement), prix total annoncé au téléphone et confirmé par SMS avant le départ (forfait majoré de 50 % de 20 h à 7 h, dimanches et jours fériés). Devis écrit avant travaux, facture détaillée à transmettre au bailleur ou à l'assureur : appelez le 07 83 44 51 34.